Historique

garde de fait

Sens de "garde de fait" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	garde de fait	actual custody

Sens de "garde de fait" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	garde légitime ou de fait	actual or legal custody
Governmental Terms
2	Governmental Terms	garde légitime ou de fait	actual or legal custody